Washington annonce la première expulsion par un tribunal spécialisé créé en 1996

Un tribunal créé en 1996 et resté jusque-là inutilisé vient de produire sa première expulsion exécutée, selon le département américain de la Justice. L’annonce du 11 septembre concerne l’Alien Terrorist Removal Court, conçu pour traiter certains dossiers d’étrangers que le gouvernement considère comme liés au terrorisme. [1]

Une première application

Le ministère indique que l’ordonnance a été rendue le 20 août puis rendue publique après l’expulsion. Il présente l’affaire comme une réussite de sécurité nationale. Cette appréciation est celle du gouvernement, partie à la procédure; elle doit être distinguée de la description des règles qui encadrent le tribunal. [1]

Le ministère insiste sur l’intérêt du renseignement classifié pour protéger des informations sensibles. L’accès à ces éléments constitue précisément l’enjeu du dispositif. [1]

La place de la preuve classifiée

Le texte légal prévoit une audience publique, le droit à un avocat et, pour les personnes qui n’en ont pas les moyens, la désignation d’un conseil. Il autorise toutefois un traitement particulier des éléments classifiés, examinés par le juge hors de la présence de la partie concernée. Le gouvernement doit soumettre un résumé non classifié, dont le juge apprécie l’utilité pour préparer une défense. [3]

Des exceptions et des procédures particulières sont prévues lorsque ce résumé ne peut être fourni. Dans certaines situations concernant un résident permanent, un avocat spécial peut consulter et contester les informations classifiées sans les communiquer à son client. Ces garanties et restrictions figurent dans le cadre légal; leur existence ne résout pas à elle seule toutes les contestations possibles sur leur application. [3]

Une portée encore à apprécier

L’enjeu dépasse ainsi le constat d’une première expulsion. Il porte sur la manière de concilier protection des sources de renseignement et possibilité effective de contester une décision. La loi organise cette conciliation au moyen de procédures spécifiques. L’annonce d’une première utilisation ne permet pas, à elle seule, de prévoir le nombre de dossiers à venir ni le résultat de futures contestations. [3]